Grande Conférence

L’attractivité du secteur minier améliorée au prisme Code minier de 2016

 Dschang, SIC/UDs-17/05/2017. Quelles sont les innovations du Nouveau Code minier sur l’activité minière au Cameroun ? Telle est la question à laquelle le Pr Philippe Keubou, Juriste et Enseignant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Dschang (UDs). C’était au cours de la table ronde tenu le mercredi 17 mai 2017 dans la salle des Spectacles et Conférence de l’UDs sur le thème : « L’exploitation minière au Cameroun : état des savoirs, enjeux techniques et perspectives pour le développement des projets structurants ». Au cours de sa communication intitulée « Lecture juridique du nouveau Code minier camerounais promulgué par le Chef de l’État le 14 décembre 2016 : dispositions différentes de l’ancien code minier, mécanismes de collecte des taxes et redistribution de la valeur ajoutée », le Pr Keubou explique que le Nouveau Code minier mis par la loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 et promulgué par le Chef de l’État contient de nouvelles dispositions par rapport l’ancienne promulgué par la loi n°001 du  16 avril 2016. Cette loi a été promulguée dans le but d’établir un cadre attractif d’exercice général de l’activité minière tout en aménageant des avantages pour les nationaux.

De l’économie du Nouveau Code minier élaborée par le Pr Keubou, l’on retient d’une part, que les innovations sont relatives à l’exploitation. Le Nouveau Code établit en effet que le permis d’exploitation de la petite mine industrielle est accordé par le Ministre chargé des Mines pour une durée initiale de 5 ans, renouvelable par période de 3 ans. De plus, L’État participe au capital social de l’entreprise exploitant la petite mine à hauteur de 10% des parts d’actions qui lui sont attribuées gratuitement et libres de toutes charges. Pour le permis d’exploitation de la grande mine industrielle, il est accordé par Décret du Président de la République pour une durée initiale de 20 ans au plus, renouvelable pour une ou plusieurs périodes n’excédant pas 10 ans chacune.

D’autre part, le Nouveau Code prévoit des sanctions contre le non-respect de la réglementation minière. Elles consistent au retrait, à la suspension du titre et à son annulation. Il fait par ailleurs obligation aux titulaires d’un titre minier ou d’une autorisation d’exercice de l’activité minière ou de carrières de se conformer aux dispositions de leur convention minière, de leur cahier des charges ou aux prescriptions des titres ou de leur autorisation ainsi que les prescriptions administratives. En cas de non-respect de ces obligations, le Ministre chargé des mines leur adresse une mise en demeure de s’exécuter dans un délai qu’il fixe.

Enfin, le Nouveau Code minier camerounais contient des innovations relatives à la collecte des taxes et à la redistribution de la valeur ajoutée. En effet, toute demande relative au titre minier ou de carrière est, par exemple, désormais soumise au paiement d’un droit fixe dont les taux sont fixés par le Nouveau Code. De même, l’attribution d’un permis de recherche et d’exploitation est subordonnée au paiement d’une caution et les titulaires des titres miniers astreints au paiement d’une redevance annuelle. /